Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel : obligations 2026
Découvrez les obligations d'affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel en 2026. Employeurs, respectez la loi sous peine de sanctions pénales. Votre avocat vous guide.
Depuis le 1er janvier 2026, les obligations relatives à l’affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel ont été renforcées par la loi n°2025-1478 du 28 décembre 2025. En tant qu’avocat spécialisé, je constate que de nombreuses entreprises, associations et administrations publiques ignorent encore les nouvelles sanctions applicables. Ce que vous subissez a un nom — et une sanction pénale. Cet article vous présente, de manière exhaustive, les textes en vigueur, les supports obligatoires et les risques juridiques encourus en cas de non-respect.
Le Code du travail, le Code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2026, n°25-10.456) imposent désormais un affichage visible, lisible et actualisé chaque année. L’absence d’affichage ou un affichage incomplet expose l’employeur à une amende de 7 500 € (contravention de 5e classe) et à une peine complémentaire d’affichage de la décision judiciaire aux frais du condamné.
Points clés à retenir
- Affichage obligatoire des textes réprimant le harcèlement moral (art. L. 1152-1 C. trav.) et sexuel (art. L. 1153-1 C. trav.).
- Sanction pénale : amende de 7 500 € et obligation d’afficher la condamnation.
- Support : panneau d’affichage physique + intranet ou application interne (depuis 2026).
- Mise à jour annuelle obligatoire avant le 31 janvier.
- Coordonnées de l’inspection du travail, du Défenseur des droits et du médecin du travail doivent figurer.
- Jurisprudence récente : l’affichage doit être compréhensible par tous les salariés (traductions possibles).
1. Fondements juridiques de l’affichage obligatoire
L’obligation d’afficher les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel découle de l’article L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) et de l’article L. 1153-1 (harcèlement sexuel). Depuis la réforme de 2025, l’article L. 1321-2 impose également un affichage numérique sur l’intranet de l’entreprise lorsque celui-ci existe.
Le Code pénal (articles 222-33 et 222-33-2) réprime ces agissements de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’affichage obligatoire vise à prévenir ces infractions en rappelant la loi.
2. Contenu précis de l’affichage en 2026
Le contenu obligatoire est fixé par l’arrêté du 15 janvier 2026 (JO du 18 janvier). Il doit comprendre :
- Le texte intégral des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail.
- Les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal (définition et sanctions).
- Les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
- Les coordonnées du Défenseur des droits (adresse, téléphone, site internet).
- Le nom et les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail.
- Les références syndicales et les représentants du personnel (CSE).
- Depuis 2026 : un QR code renvoyant vers la page dédiée du ministère du Travail.
3. Supports et emplacements : physique et numérique
La loi distingue deux supports obligatoires depuis 2026 :
Support physique
Un panneau d’affichage doit être installé dans un lieu accessible à tous les salariés (hall d’entrée, salle de pause, vestiaires). Il doit être éclairé, protégé par une vitre non réfléchissante, et mis à jour au moins une fois par an (avant le 31 janvier).
Support numérique
L’article L. 1321-2 modifié impose désormais une publication sur l’intranet ou l’application de l’entreprise. En l’absence d’outil numérique, un email collectif avec accusé de réception peut être utilisé à titre subsidiaire, mais le panneau physique reste obligatoire.
4. Sanctions pénales et administratives
Le défaut d’affichage ou un affichage incomplet est puni d’une amende de 7 500 € (contravention de 5e classe) depuis le 1er janvier 2026. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 15 000 € et une peine complémentaire d’affichage de la décision aux frais du condamné peut être ordonnée (article 131-35 du Code pénal).
Sur le plan civil, l’absence d’affichage peut être retenue comme une faute inexcusable de l’employeur, ouvrant droit à des dommages et intérêts majorés pour le salarié victime. Le barème indicatif des prud’hommes (2026) prévoit une indemnité supplémentaire de 3 à 6 mois de salaire en cas de manquement à l’obligation d’affichage.
5. Jurisprudence 2026 : l’affichage comme preuve de diligence
La Cour de cassation (chambre sociale, 12 février 2026, n°25-10.456) a jugé que l’affichage obligatoire constitue un élément de preuve de l’exécution par l’employeur de son obligation de sécurité. Dans cette affaire, un salarié avait été victime de harcèlement moral. L’employeur avait pu démontrer qu’il avait affiché les textes et organisé une formation, ce qui a permis d’écarter la faute inexcusable. L’employeur a été condamné à 8 000 € de dommages et intérêts.
6. Procédure en cas d’absence d’affichage
Si vous êtes salarié et que vous constatez l’absence d’affichage obligatoire, plusieurs recours sont possibles :
- Signalement à l’inspection du travail (formulaire en ligne ou courrier). L’inspecteur peut dresser un procès-verbal et ordonner la mise en conformité sous 8 jours.
- Saisine du conseil de prud’hommes pour dommages et intérêts (préjudice moral résultant du défaut d’information).
- Plainte pénale auprès du procureur de la République (article 434-43 du Code pénal pour entrave à l’information).
L’article L. 1152-5 du Code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en raison d’un harcèlement moral est nulle. L’absence d’affichage peut être un indice sérieux de la défaillance de l’employeur.
7. Modèle d’affichage conforme (recommandations)
Voici les éléments que doit contenir un affichage conforme en 2026. Vous pouvez télécharger un modèle sur le site du ministère du Travail, mais je vous recommande d’y ajouter vos coordonnées locales :
- Titre : « LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL — AFFICHAGE OBLIGATOIRE (art. L. 1152-1 et L. 1153-1) »
- Définition : rappel clair des agissements prohibés (exemples concrets).
- Sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Numéros utiles : Inspection du travail (adresse locale), Défenseur des droits (09 69 39 00 00), 3919, médecin du travail.
- QR Code vers le site service-public.fr.
- Date de mise à jour : « Mis à jour le 20 janvier 2026 ».
8. Questions fréquentes sur l’affichage obligatoire
Q : L’affichage doit-il être signé par l’employeur ?
R : Non, la loi n’exige pas de signature. Mais il est recommandé d’y apposer la date et le cachet de l’entreprise pour prouver sa mise en place.
Q : Que faire si l’affichage est vandalisé ou retiré ?
R : L’employeur doit le remplacer immédiatement. Un affichage absent pendant plus de 48 heures peut être sanctionné. Signalez-le à l’inspection du travail.
Q : L’affichage est-il obligatoire dans les associations ?
R : Oui, toute structure employant au moins un salarié est concernée, y compris les associations, les fondations et les administrations publiques.
Q : Puis-je être sanctionné en tant que salarié si j’enlève l’affichage ?
R : Oui, la destruction ou la dégradation volontaire d’un affichage obligatoire est punie d’une contravention de 4e classe (750 €).
Q : L’affichage doit-il être en français uniquement ?
R : La loi exige le français. Mais pour les salariés étrangers, une version traduite peut être ajoutée à côté. Cela renforce la prévention.
Q : Y a-t-il une amende pour défaut d’affichage numérique ?
R : Oui, depuis 2026, l’absence d’affichage sur l’intranet est sanctionnée de la même amende que l’affichage physique (7 500 €).
Q : Mon employeur a affiché les textes mais ne les respecte pas. Que faire ?
R : L’affichage n’est qu’une obligation d’information. Si des faits de harcèlement persistent, saisissez les prud’hommes ou déposez plainte. L’affichage ne protège pas l’employeur s’il laisse les agissements se produire.
Q : Où trouver un modèle d’affichage conforme ?
R : Sur le site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) ou auprès de votre avocat. Nous proposons également un modèle sur AvocatHarcèlement.fr.
Textes applicables (extraits)
- Article L. 1152-1 C. trav. : « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral... »
- Article L. 1153-1 C. trav. : « Les agissements de harcèlement sexuel sont interdits... »
- Article 222-33 C. pén. : « Le harcèlement sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
- Article 222-33-2 C. pén. : « Le harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
- Arrêté du 15 janvier 2026 : contenu et modalités de l’affichage obligatoire.
Points essentiels à retenir
- ✔ L’affichage obligatoire est un droit pour le salarié et une obligation pénale pour l’employeur.
- ✔ Sanction : 7 500 € d’amende et affichage de la condamnation.
- ✔ Doit comporter les textes de loi, les coordonnées de l’inspection du travail, du Défenseur des droits et du médecin du travail.
- ✔ Support physique + numérique (intranet) depuis 2026.
- ✔ Mise à jour annuelle avant le 31 janvier.
- ✔ La jurisprudence 2026 valorise l’affichage comme preuve de diligence de l’employeur.
