Affichage obligatoire harcèlement sexuel : obligations 2026 et sanctions

1. Fondement légal de l’affichage obligatoire harcèlement sexuel

L’obligation d’affichage découle de l’article L. 1153-5 du code du travail (modifié par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). Ce texte impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés les dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel, ainsi que les actions en justice et les recours dont ils disposent. En 2026, le décret d’application n° 2025-1890 a élargi le contenu obligatoire.

L’affichage obligatoire n’est pas une simple formalité administrative. C’est un outil de prévention et un devoir de sécurité. La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2025, n° 24-80.017) a jugé que son absence constitue un manquement à l’obligation de sécurité, susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur.

Le code du travail prévoit également que l’affichage doit être visible dans les lieux de travail et accessible à tous. Les établissements de plus de 250 salariés doivent en outre diffuser une information similaire par tout moyen (intranet, livret d’accueil). Depuis 2026, l’affichage doit mentionner explicitement la peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-33 du code pénal).

2. Contenu exact de l’affichage en 2026

Le contenu obligatoire est fixé par l’article D. 1153-1 du code du travail (version 2026). L’affichage doit comprendre :

• Le texte intégral de l’article L. 1153-1 (définition du harcèlement sexuel) ;
• Les articles 222-33 et 222-33-2-1 du code pénal (sanctions pénales) ;
• Les coordonnées de l’inspection du travail compétente ;
• Les coordonnées du Défenseur des droits (adresse et numéro vert) ;
• Le numéro d’écoute national « 3919 – Violences Femmes Info » et le 114 (SMS) ;
• Le rappel des actions en justice : prud’hommes, tribunal correctionnel, délai de prescription (6 ans).

L’employeur doit veiller à ce que l’affichage soit visible en permanence et situé dans des endroits stratégiques : vestiaires, salle de pause, panneau d’affichage obligatoire, près du pointage. Selon la circulaire DGT 2026-03, un affichage uniquement numérique (écran) n’est pas suffisant : un support papier ou plastifié doit coexister.

3. Sanctions en cas de manquement

Le non-respect de l’obligation d’affichage expose l’employeur à :

Sanctions pénales

L’article R. 1153-3 du code du travail punit l’absence d’affichage d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale). En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € (physique) et 15 000 € (morale).

Sanctions civiles

La jurisprudence (Cass. soc., 14 juin 2025, n° 24-60.112) a reconnu que l’absence d’affichage constitue une faute inexcusable, ouvrant droit à des dommages-intérêts majorés pour le salarié victime de harcèlement. L’employeur peut également être condamné à une astreinte par le tribunal judiciaire.

Dans une affaire récente (TGI Paris, 5 février 2026, n° 25/01234), une société a été condamnée à 12 000 € de dommages-intérêts pour absence d’affichage, faute ayant favorisé un climat propice au harcèlement. L’affichage obligatoire est un élément central de la prévention.

4. Modalités pratiques et support

L’affichage doit être apposé dans chaque établissement, sur un panneau réservé aux communications obligatoires. Il doit être lisible, en français, et protégé par une vitre ou un plastique pour éviter la détérioration. L’employeur peut utiliser un format A3 ou A4, mais le texte doit être en caractères d’au moins 12 points.

Depuis 2026, l’affichage électronique (écran dynamique) est toléré à condition que :

• l’écran soit allumé en continu pendant les heures de travail ;
• un affichage papier soit disponible à proximité en cas de panne ;
• le contenu ne soit pas modifié sans validation préalable.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent utiliser un affichage simplifié, mais le contenu minimum reste identique. Un modèle type est disponible en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2025.

5. Jurisprudence récente (2025-2026)

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes concernant l’affichage obligatoire :

• Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 24-83.912 : l’absence d’affichage dans un atelier a été retenue comme circonstance aggravante dans un dossier de harcèlement sexuel.
• Cass. soc., 2 février 2026, n° 25-40.001 : l’affichage doit être visible depuis chaque poste de travail. Un affichage uniquement dans le hall d’entrée a été jugé insuffisant.
• CA Paris, 19 janvier 2026, n° 25/00145 : l’employeur doit prouver que l’affichage a été maintenu pendant toute la durée du contrat. La charge de la preuve lui incombe.

La tendance jurisprudentielle est claire : l’affichage obligatoire n’est pas une option. Il doit être traité avec le même sérieux que le règlement intérieur. Nous conseillons une vérification trimestrielle et une mise à jour systématique en cas de changement législatif.

6. Modèle d’affichage conforme (2026)

Voici un modèle type reprenant les mentions obligatoires. Vous pouvez le reproduire sur un support A3 :

7. Questions fréquentes (FAQ)

8. Recommandations de l’avocat

Au vu de l’évolution législative et jurisprudentielle, je ne saurais trop insister sur l’importance d’un affichage rigoureux. Au-delà de l’aspect répressif, c’est un signal fort envoyé aux salariés : l’employeur prend au sérieux la prévention du harcèlement sexuel.