Comment porter plainte pour harcèlement : guide 2026

1. Harcèlement : définition juridique et formes (2026)

Le Code pénal définit le harcèlement comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, une altération de la santé physique ou mentale, ou une atteinte à la dignité. Depuis la loi du 3 août 2018 et les ajustements de 2024-2025, le champ s’est élargi au cyberharcèlement et au harcèlement scolaire.

Les trois catégories principales

• Harcèlement moral (art. 222-33-2 du Code pénal) : propos humiliants, isolement, pressions répétées.
• Harcèlement sexuel (art. 222-33) : propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée.
• Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2) : agissements via un support numérique, y compris les réseaux sociaux.

La répétition est l’élément central : un acte isolé ne constitue pas du harcèlement, sauf s’il est particulièrement grave (menace de mort, agression sexuelle). Depuis 2025, la loi assimile le harcèlement scolaire à une circonstance aggravante.

2. Les preuves indispensables avant de porter plainte

Avant de vous rendre au commissariat, rassemblez un maximum d’éléments. Porter plainte pour harcèlement sans preuves solides risque d’aboutir à un classement sans suite. Voici ce que les enquêteurs et le procureur attendent :

• Preuves écrites : SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux, lettres.
• Preuves audio/vidéo : enregistrements (attention à la licéité), vidéos de surveillance.
• Témoignages : collègues, voisins, proches ayant constaté les faits.
• Certificats médicaux : suivi psychologique, arrêts de travail, médicaments.
• Main courante : si vous avez déjà signalé les faits sans porter plainte.

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’auteur peut être versé à la procédure, mais sa force probante sera appréciée par le juge. Privilégiez les captures d’écran horodatées et les certificats médicaux.

3. Où et comment déposer votre plainte ?

Vous avez trois options pour porter plainte pour harcèlement en 2026 :

3.1 Au commissariat ou à la gendarmerie

Rendez-vous dans le service de votre choix. Le dépôt de plainte est un droit, et les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser de l’enregistrer. Si vous êtes mineur·e, un adulte responsable doit vous accompagner.

3.2 Plainte en ligne (cyberharcèlement)

Depuis 2024, la plateforme THESEE (pour les infractions numériques) permet de déposer une pré-plainte. Vous serez ensuite convoqué·e pour signer.

3.3 Plainte directement auprès du procureur

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire. C’est utile si les forces de l’ordre refusent d’enregistrer votre plainte.

Si l’officier de police judiciaire refuse votre plainte, exigez un procès-verbal de refus ou adressez-vous au procureur. Ce refus est illégal.

4. Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois votre plainte enregistrée, le parquet dispose de plusieurs options :

• Ouverture d’une enquête préliminaire : les enquêteurs recueillent des éléments.
• Classement sans suite (infractions insuffisamment caractérisées).
• Citation directe ou convocation par officier de police judiciaire.
• Information judiciaire (enquête approfondie avec un juge d’instruction).

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment, ce qui vous permet d’obtenir des dommages et intérêts et de déclencher une instruction si le procureur classe la plainte.

En 2026, les victimes de harcèlement bénéficient d’un accompagnement renforcé : dépôt de plainte facilité dans les commissariats « violence intrafamiliale » et possibilité de demander une ordonnance de protection.

5. Délais de prescription et sanctions pénales

Prescription

Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à compter du dernier fait (délai général depuis la loi du 21 mars 2022). Pour les mineurs victimes de harcèlement scolaire ou sexuel, le délai court jusqu’à leurs 48 ans (prescription glissante).

Sanctions encourues

• Harcèlement moral : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• Harcèlement sexuel : 3 ans et 45 000 €.
• Cyberharcèlement : 3 ans et 45 000 € (5 ans si la victime a moins de 15 ans).
• Circonstances aggravantes (harcèlement conjugal, par personne dépositaire de l’autorité) : peines portées à 5 ans et 75 000 €.

La récidive ou l’utilisation d’un moyen technologique (réseau social, messagerie) aggrave systématiquement la peine. Depuis 2025, le harcèlement scolaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

6. Harcèlement moral au travail : procédure spécifique

Le harcèlement moral en milieu professionnel relève à la fois du droit pénal et du droit du travail. Avant de porter plainte pour harcèlement, vous devez alerter votre employeur, le CSE, ou l’inspection du travail. En parallèle, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

• Obligation de sécurité de l’employeur (art. L.4121-1 du Code du travail).
• Protection contre le licenciement : la victime ou le témoin ne peut pas être sanctionné.
• Médiation possible avant la plainte pénale.

L’employeur qui ne prend aucune mesure après un signalement peut être poursuivi pour faute inexcusable. La Cour de cassation (arrêt du 12 janvier 2026) a rappelé cette obligation de manière très stricte.

7. Cyberharcèlement : plainte et preuves numériques

Le cyberharcèlement (insultes, menaces, diffusion d’images intimes sans consentement) est en hausse. Pour porter plainte pour harcèlement en ligne, suivez ces étapes :

• Capture d’écran complète avec l’URL et la date.
• Ne pas répondre aux messages (pour ne pas altérer les preuves).
• Signaler le contenu sur la plateforme (réseau social, site).
• Déposer plainte en ligne via THESEE ou en commissariat.

Depuis 2025, les fournisseurs d’accès sont tenus de conserver les logs de connexion pendant 2 ans. Le parquet peut obtenir facilement l’adresse IP de l’auteur.

L’anonymat en ligne n’est plus une protection. Les enquêteurs disposent d’outils de cybercriminalité performants. N’hésitez pas à porter plainte même si l’auteur utilise un pseudonyme.