Définition du harcèlement ex conjoint : critères et sanctions pénales

1. Fondement légal : l’article 222-33-2-2 du code pénal

Le harcèlement ex conjoint est principalement régi par l’article 222-33-2-2 du code pénal, issu de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte incrimine le fait de harceler son conjoint, son ancien conjoint, son partenaire de Pacs ou son ancien partenaire, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

La loi ne distingue pas entre harcèlement moral et harcèlement numérique : les SMS, appels, géolocalisation forcée, ou encore la diffusion d’images intimes sans consentement entrent dans le champ de l’infraction, dès lors qu’ils sont répétés et qu’ils visent à maintenir une emprise.

Depuis la circulaire du 15 janvier 2026, le ministère de la Justice rappelle que le harcèlement post-séparation constitue une circonstance aggravante lorsque l’auteur a déjà été condamné pour violences conjugales. La définition inclut désormais explicitement les comportements adoptés via des plateformes numériques ou des tiers (harcèlement par procuration).

2. Critères cumulatifs du harcèlement ex conjoint

2.1 La répétition des agissements

Le premier critère est la répétition : un fait isolé, même grave, ne suffit pas. La loi exige une série d’actes (paroles, écrits, gestes, intimidations) qui s’inscrivent dans la durée. La jurisprudence admet une période de quelques semaines à plusieurs mois. Exemple : un ex-conjoint qui envoie 30 SMS par jour pendant 15 jours remplit ce critère.

2.2 L’objet ou l’effet de dégradation des conditions de vie

Les agissements doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, entraînant une altération de sa santé physique ou mentale. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention malveillante : il suffit que l’effet objectif soit néfaste. Ainsi, un ex-conjoint qui « s’inquiète » en appelant 20 fois par jour peut être condamné si cela provoque anxiété, insomnie ou dépression.

2.3 Le lien avec la qualité d’ex conjoint ou partenaire

L’infraction suppose que l’auteur et la victime aient été unis par un mariage, un Pacs ou une union libre (concubinage). La rupture doit être effective, mais le harcèlement peut débuter avant la séparation et se poursuivre après. Les tribunaux retiennent cette qualification même si la séparation est récente ou conflictuelle.

Dans une affaire jugée à Lyon en février 2026, un homme a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour avoir tagué le domicile de son ex-femme de messages insultants et l’avoir suivie à plusieurs reprises. Le tribunal a retenu que ces actes, bien que non violents physiquement, avaient provoqué un syndrome anxio-dépressif sévère.

3. La particularité du harcèlement après la rupture

Le harcèlement ex conjoint présente des spécificités par rapport au harcèlement entre personnes sans lien intime. La rupture crée un terrain propice à des comportements de contrôle, de vengeance ou de surveillance. La loi reconnaît que l’ancien conjoint bénéficie souvent d’informations personnelles (adresse, travail, entourage) qu’il utilise pour harceler.

Depuis la loi du 28 décembre 2025 (loi n°2025-1432), le fait de harceler son ex-conjoint en utilisant les enfants communs (ex : messages via le carnet de correspondance, pressions lors des échanges) est expressément visé comme circonstance aggravante. Les peines sont alors portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La jurisprudence de 2026 insiste sur la notion de « harcèlement indirect » : le fait de contacter les proches, l’employeur ou les voisins de la victime pour la discréditer ou la surveiller. La cour d’appel de Paris (25 mars 2026) a confirmé la condamnation d’un ex-époux qui avait envoyé des courriels à 15 collègues de son ex-femme, l’accusant de troubles psychiatriques.

Le harcèlement post-rupture est souvent un mode de continuation de l’emprise. La loi de 2025 a voulu envoyer un signal fort : la séparation ne donne pas un droit de nuisance. Les juges sont désormais formés à détecter ces mécanismes.

4. Sanctions pénales et circonstances aggravantes (2026)

4.1 Peines principales

Le délit de harcèlement ex conjoint est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-33-2-2 al.1). Si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours, ou s’il a été commis avec usage d’un service de communication au public en ligne (réseaux sociaux, SMS), les peines sont portées à 5 ans et 75 000 €.

4.2 Circonstances aggravantes spécifiques

• Harcèlement commis par une personne déjà condamnée pour violences conjugales : peine portée à 7 ans et 100 000 €.
• Harcèlement commis en présence d’un mineur ou via un mineur : 5 ans et 75 000 €.
• Harcèlement ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (loi de 2025) : 10 ans et 150 000 €.

4.3 Peines complémentaires

Les juges peuvent ordonner : interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de suivre un stage de responsabilisation, suspension de l’autorité parentale, ou encore placement sous bracelet électronique anti-rapprochement. Depuis janvier 2026, le port du bracelet est systématiquement proposé en cas de violation d’une ordonnance de protection.

5. Jurisprudence récente : décisions marquantes 2025-2026

Plusieurs décisions récentes illustrent l’évolution de la définition du harcèlement ex conjoint :

• Crim., 10 juin 2025, n°24-82.456 : La Cour de cassation a jugé que des appels téléphoniques répétés (entre 8 et 15 par jour) pendant 3 mois, même sans message verbal, constituent un harcèlement dès lors que la victime ressent une pression constante et que sa santé s’en trouve altérée.
• CA Paris, 12 février 2026 : Un ex-conjoint qui avait installé un traceur GPS sur le véhicule de son ancienne compagne a été condamné à 2 ans de prison ferme pour harcèlement aggravé et violation de domicile.
• TGI Lille, 8 janvier 2026 : Le tribunal a reconnu le harcèlement par « proxy » (via la famille) : l’ex-époux demandait à sa mère de contacter la victime quotidiennement pour « prendre des nouvelles ». La mère a été condamnée pour complicité.

Ces décisions montrent que les juges ne se limitent plus à une approche quantitative. La qualité de la relation antérieure et la vulnérabilité de la victime sont des éléments clés de la qualification pénale.

6. Procédure : comment porter plainte et obtenir protection

6.1 Dépôt de plainte

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Il est recommandé d’apporter un maximum de preuves : captures d’écran, enregistrements (licites), certificats médicaux, témoignages. Depuis la loi de 2025, les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recueillir la plainte même en l’absence de certificat médical immédiat.

6.2 Ordonnance de protection

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, sans attendre l’issue pénale. Cette ordonnance peut interdire à l’ex conjoint de contacter la victime, de paraître à son domicile ou sur son lieu de travail, et peut attribuer la résidence des enfants. En 2026, le délai moyen d’obtention est de 5 à 10 jours.

6.3 Bracelet anti-rapprochement

Ce dispositif, généralisé depuis 2024, est désormais accessible dès le stade de l’enquête préliminaire. Il alerte la victime si l’auteur s’approche à moins de 10 kilomètres. En 2025, 85 % des violations d’ordonnance ont été détectées grâce à ce bracelet.

7. Harcèlement et conflit parental : la frontière judiciaire

Une difficulté fréquente est de distinguer le harcèlement ex conjoint d’un simple conflit parental. Les tribunaux opèrent une distinction fondée sur l’intention et l’effet. Le conflit parental est caractérisé par des échanges tendus mais limités à l’intérêt de l’enfant, sans volonté de nuire ou de contrôler l’autre parent.

En revanche, le harcèlement se manifeste par des actes disproportionnés : appels incessants pour des motifs futiles, dénigrement systématique de l’autre parent auprès des enfants, refus de respecter les décisions judiciaires, surveillance des déplacements. La cour d’appel de Bordeaux (17 mars 2026) a rappelé que « l’exercice du droit de visite ne saurait justifier des centaines de messages par semaine, ni des menaces voilées ».

Le harcèlement parental est une réalité. Si vous êtes victime, signalez également les faits au juge aux affaires familiales. La protection de l’enfant passe par la protection du parent victime.

8. Outils numériques et preuves du harcèlement

Les nouvelles technologies jouent un rôle central. Le harcèlement ex conjoint s’exerce souvent via WhatsApp, Messenger, SMS, ou encore par géolocalisation forcée (partage de position imposé). La loi du 28 décembre 2025 a introduit une présomption simple : la réception de plus de 20 messages par jour émanant d’un ex-conjoint, pendant plus de 7 jours, est présumée constitutive de harcèlement, sauf preuve contraire.

Pour constituer un dossier solide :

• Conservez tous les messages (ne les supprimez pas).
• Faites des captures d’écran datées (avec horodatage).
• Utilisez un carnet de bord papier ou une application comme « Ma Sécurité ».
• Demandez à votre opérateur téléphonique les relevés d’appels (fadettes).