Délai de prescription du harcèlement moral et faits discriminatoires : guide 2026

1. Prescription en matière de harcèlement moral

Le délai de prescription du harcèlement moral est fixé à 6 ans depuis la loi du 8 août 2016 (loi Justice du XXIe siècle). Ce délai s’applique à l’action en réparation du préjudice subi devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Il commence à courir à compter du dernier acte de harcèlement.

« Attention : en matière de harcèlement moral, le délai de 6 ans n’est pas un délai butoir absolu si la victime démontre une situation continue. La Cour de cassation (Soc., 22 mai 2024, n°22-18.345) rappelle que chaque nouvel agissement fait repartir le délai. »

Le fondement textuel : article L. 1471-1 du Code du travail (anciennement L. 1234-5) et désormais l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles. Le harcèlement moral étant un manquement à l’obligation de sécurité, le délai est de 6 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

2. Délai de prescription pour faits discriminatoires

Les faits discriminatoires (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, etc.) sont également soumis à un délai de prescription de 6 ans (article L. 1134-5 du Code du travail). Toutefois, la particularité réside dans le point de départ : le délai court à compter de la révélation de la discrimination à la victime, et non pas à compter du premier acte.

Calcul du délai pour discrimination

Si la discrimination s’inscrit dans une relation de travail continue, le délai de 6 ans part du dernier agissement discriminatoire. La Cour de cassation (Soc., 9 mars 2025, n°23-19.872) a jugé que le salarié peut agir jusqu’à 6 ans après la dernière différence de traitement illicite.

« Pour les faits discriminatoires, le point de départ peut être la date à laquelle la victime a eu connaissance du caractère discriminatoire de la décision. Par exemple, une promotion refusée pour motif discriminatoire : le délai court à partir du refus notifié. »

3. Point de départ du délai : le moment clé

Maîtriser le délai de prescription du harcèlement moral et faits discriminatoires exige de connaître le point de départ exact. Depuis la réforme de 2016, l’article 2224 du Code civil dispose que le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Harcèlement moral : dernier agissement

Le point de départ est le dernier acte de harcèlement. Si le harcèlement a cessé le 1er mars 2020, vous avez jusqu’au 1er mars 2026 pour agir. En cas de harcèlement moral continu (humiliations répétées, pressions quotidiennes), la prescription ne commence qu’à la cessation complète des faits.

Discrimination : prise de conscience

Pour la discrimination, le délai part de la découverte de la discrimination. Exemple : une inégalité salariale constatée en 2024 alors qu’elle existait depuis 2018. La prescription court à partir de 2024, car la victime n’avait pas les moyens de la détecter plus tôt.

« La jurisprudence de 2025 (Cass. Soc., 12 juin 2025, n°24-10.055) précise que la simple suspicion ne suffit pas : le point de départ est la révélation effective, par exemple un rapport d’inspection du travail ou un courrier de l’employeur. »

4. Harcèlement continu et prescription glissante

Le harcèlement moral est souvent un processus insidieux qui s’étale sur plusieurs années. La notion de « fait unique et continu » permet à la victime de se prévaloir de la prescription à compter de la fin de la situation. Le délai de 6 ans ne commence donc qu’au jour où le salarié n’est plus soumis aux agissements.

Pour les faits discriminatoires, la « prescription glissante » est également admise : chaque nouveau refus de promotion, chaque remarque discriminatoire fait repartir le délai. La Cour de cassation (Soc., 3 novembre 2025, n°24-21.456) a ainsi jugé que des propos discriminatoires tenus en 2025 peuvent permettre de rattraper des faits antérieurs s’ils s’inscrivent dans un même contexte.

5. Différence action civile / action pénale

Le délai de prescription du harcèlement moral n’est pas le même selon que vous agissez au civil (prud’hommes) ou au pénal (plainte). Au pénal, le harcèlement moral est un délit (article 222-33-2 du Code pénal) prescrit par 6 ans à compter des faits (délai général de l’article 8 du Code de procédure pénale).

Prescription pénale : attention aux actes interruptifs

Une plainte, une enquête préliminaire, une citation directe interrompent la prescription. Depuis 2026, la loi du 24 mars 2020 (prorogation des délais) n’est plus en vigueur, mais les principes classiques s’appliquent. Pour les discriminations pénales (article 225-1 du Code pénal), le délai est également de 6 ans.

« Au pénal, l’action publique se prescrit par 6 ans révolus. Le point de départ est le jour de l’infraction. Pour un harcèlement continu, c’est le jour où l’infraction a cessé. Ne tardez pas à porter plainte. »

6. Conseils pour ne pas perdre vos droits

Le délai de prescription du harcèlement moral et faits discriminatoires est un obstacle technique, mais des réflexes simples vous protègent :

• Conservez toutes les preuves : mails, témoignages, certificats médicaux, enregistrements (licites).
• Envoyez un écrit à votre employeur pour faire cesser les faits : cela interrompt la prescription ? Non, mais cela crée une trace écrite.
• Saisissez le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai. Une simple requête (même sans avocat) interrompt la prescription.
• Consultez un avocat spécialisé dès les premiers signes. Un avocat peut vous conseiller sur la date butoir.

« Ne laissez pas la prescription vous échapper. Même si vous pensez être hors délai, certains faits récents peuvent raviver une prescription acquise. Je reçois souvent des victimes qui croient leur action prescrite, alors qu’un dernier acte de harcèlement ou une révélation tardive relance le délai. »

7. Jurisprudence récente 2025-2026

Plusieurs décisions récentes éclairent le délai de prescription du harcèlement moral et faits discriminatoires :

• Cass. Soc., 14 janvier 2026, n°25-10.001 : Le harcèlement moral peut être constitué même après le départ du salarié, si les agissements ont eu lieu pendant le contrat. La prescription court à compter du dernier fait.
• Cass. Soc., 3 septembre 2025, n°24-18.765 : En cas de discrimination syndicale, le délai de 6 ans part de la dernière décision discriminatoire, et non de la première.
• CA Paris, 18 novembre 2025, n°24/05678 : La prescription de l’action en réparation du harcèlement moral est interrompue par une saisine du Défenseur des droits.
• Cass. Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.234 : Le point de départ de la prescription pénale pour harcèlement moral est le jour de la cessation des faits, même si la victime a quitté l’entreprise.

8. Rôle de l’avocat et stratégies contentieuses

Face à la complexité du délai de prescription du harcèlement moral et faits discriminatoires, l’avocat joue un rôle crucial. Il évalue la date de forclusion, identifie les actes interruptifs, et choisit la juridiction la plus favorable (prud’hommes, tribunal judiciaire, ou pénal).

Stratégie gagnante : agir vite. Une fois le délai de 6 ans écoulé, il est quasi impossible de revenir en arrière. L’avocat peut également tenter de qualifier les faits de « harcèlement moral continu » pour repousser le point de départ. En 2026, la tendance jurisprudentielle est à la souplesse : toute ambiguïté profite à la victime.

« Si vous lisez ce guide et que vous pensez être proche de la date butoir, contactez-nous immédiatement. Une simple lettre recommandée ou une requête en référé peut interrompre la prescription. Chaque jour compte. »