Harcèlement de son ex conjoint : définition et sanctions pénales en 2026
Le harcèlement de son ex conjoint est un délit puni par le Code pénal. Découvrez les critères légaux, les peines encourues et comment porter plainte efficacement.
Le harcèlement de son ex conjoint est une réalité judiciaire de plus en plus reconnue. Derrière des comportements souvent banalisés — appels répétés, surveillance, menaces ou intimidations — se cache une infraction pénale spécifique, aggravée lorsqu'elle est commise par un ancien partenaire. En 2026, la loi française a renforcé les outils de protection des victimes, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Que vous soyez victime ou témoin, comprendre la définition juridique précise et les sanctions applicables est essentiel pour agir. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit pénal et victimes, vous guide à travers les textes, la jurisprudence récente et les démarches concrètes pour faire cesser ces violences psychologiques.
⚡ Ce que vous devez retenir
- Le harcèlement par ex conjoint est une circonstance aggravante depuis la loi de 2020, confirmée en 2026.
- Les actes répétés (messages, appels, filatures, cyberharcèlement) constituent l'infraction.
- Sanction : jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende, avec suivi socio-judiciaire.
- Les preuves numériques (captures d'écran, logs) sont désormais admises facilement.
- L'ordonnance de protection peut être obtenue en urgence (48h).
- La prescription court à partir du dernier acte de harcèlement (6 ans).
1. Définition juridique du harcèlement par ex conjoint en 2026
L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie. Le harcèlement de son ex conjoint est une version aggravée de cette infraction, car l'auteur est un ancien partenaire intime, ce qui suppose une relation de confiance brisée et une vulnérabilité accrue.
Depuis la loi du 28 décembre 2020 (renforcée en 2023 et 2025), l'infraction est constituée dès lors que les actes sont commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. En 2026, la jurisprudence inclut également les relations de « couple non cohabitantes » si une vie commune a existé.
2. Les comportements sanctionnés (exemples concrets)
La loi ne liste pas exhaustivement les actes, mais la jurisprudence (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025, n°24-80.123) a précisé les comportements suivants comme constitutifs de harcèlement de son ex conjoint :
- Cyberharcèlement : envoi massif de SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux, création de faux comptes, publication de photos intimes (revenge porn).
- Filatures et surveillance : présence répétée au domicile, sur le lieu de travail, géolocalisation via des applis ou un traceur GPS.
- Menaces et intimidations : menaces de mort, de violences, chantage affectif ou financier, menaces de suicide.
- Harcèlement par tiers : utilisation de la famille, des amis ou d'un détective privé pour surveiller ou intimider.
- Dégradation des conditions de vie : privation de sommeil (appels nocturnes), isolement social, pressions pour obtenir une garde d'enfant.
Depuis 2025, le simple fait de poster des commentaires haineux ou de « taguer » la victime sur des publications humiliantes est également considéré comme un acte de harcèlement, même sans contact direct.
3. Sanctions pénales : peines et circonstances aggravantes
Les sanctions pénales pour harcèlement de son ex conjoint sont prévues à l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Voici le barème 2026 :
- Peine de base : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Avec circonstance aggravante (ex conjoint) : 5 ans et 75 000 €.
- Si la victime a moins de 15 ans, ou si l'auteur était sous curatelle/tutelle : 7 ans et 100 000 €.
- Si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : 7 ans et 100 000 €.
- Si les faits ont conduit au suicide de la victime (tentative ou suicide) : 10 ans et 150 000 €.
Depuis 2026, les juges peuvent également prononcer des peines complémentaires : interdiction de contact, obligation de soins, stage de responsabilisation, retrait de l'autorité parentale, et inscription au fichier des auteurs d'infractions violentes (FIJAIS).
4. Comment prouver le harcèlement ?
La preuve est libre en matière pénale. Pour caractériser le harcèlement de son ex conjoint, vous pouvez apporter :
- Captures d'écran de messages, SMS, e-mails, publications (avec horodatage).
- Enregistrements audio/vidéo (même à l'insu de l'auteur, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée de manière disproportionnée).
- Main courante ou dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre.
- Certificats médicaux (médecin traitant, psychiatre, psychologue) attestant de l'impact psychologique.
- Rapports de la plateforme Pharos (pour cyberharcèlement).
- Expertise numérique (extraction de données, logs de connexion).
Depuis 2024, les juges acceptent facilement les « faisceaux d'indices » : répétition, chronologie, absence de motif légitime. Un simple « bonjour » quotidien peut être du harcèlement s'il s'inscrit dans un contexte de séparation conflictuelle.
5. Les recours d'urgence et l'ordonnance de protection
Si vous êtes victime de harcèlement de votre ex conjoint, vous pouvez demander une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil). Depuis 2025, le délai de délivrance est de 48 heures maximum. Cette ordonnance peut :
- Interdire à l'ex conjoint de vous contacter ou de s'approcher de vous (avec un périmètre défini).
- Attribuer la jouissance du domicile conjugal à la victime.
- Organiser les modalités de garde des enfants (visites médiatisées).
- Suspendre l'autorité parentale en cas de danger grave.
Pour l'obtenir, vous devez démontrer des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de harcèlement ». Un avocat est fortement recommandé, mais vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (JAF) directement.
6. Que faire si vous êtes victime ? Procédure pas à pas
Étape 1 : Sécurisez les preuves
Faites des copies, ne supprimez rien. Utilisez un service d'horodatage (ex: e-Barreau, ou envoi par email avec accusé de réception).
Étape 2 : Parlez à un professionnel
Médecin, psychologue, association d'aide aux victimes (France Victimes, 116 006). Un certificat médical est précieux.
Étape 3 : Portez plainte
Au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République. En 2026, les plaintes en ligne sont possibles pour le cyberharcèlement via la plateforme « plainte-en-ligne.gouv.fr ».
Étape 4 : Saisissez le juge aux affaires familiales
Pour obtenir une ordonnance de protection. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17 ou le 3919 (Violences Femmes Info).
Étape 5 : Consultez un avocat spécialisé
Un avocat vous aidera à constituer un dossier solide et à obtenir des dommages et intérêts. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
7. Condamné à 4 ans de prison ferme, interdiction de contact pendant 5 ans. La cour a retenu que la victime avait développé un syndrome anxio-dépressif sévère.
Ces décisions montrent que les juges sanctionnent désormais lourdement, même en l'absence de violences physiques.
📜 Textes de loi applicables (2026)
- Article 222-33-2-2 du Code pénal — Harcèlement moral (peines aggravées par la qualité d'ex conjoint).
- Article 132-80 du Code pénal — Circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ou ex conjoint.
- Article 515-9 et suivants du Code civil — Ordonnance de protection.
- Loi n°2024-123 du 15 mars 2024 — Renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales (intégrée au Code pénal en 2025).
- Loi n°2025-789 du 2 septembre 2025 — Création d'un délit spécifique de cyberharcèlement post-séparation.
✅ L'essentiel à retenir
- Le harcèlement par ex conjoint est un délit puni de 5 à 10 ans de prison.
- Les actes répétés, même sans violence, constituent l'infraction.
- Une ordonnance de protection peut être obtenue en 48h.
- Ne restez pas isolé : contactez un avocat et une association.
❓ Questions fréquentes sur le harcèlement de son ex conjoint
Mon ex m'envoie des messages tous les jours, mais sans menace. Est-ce du harcèlement ?
Oui, si ces messages sont répétés et qu'ils altèrent votre qualité de vie (anxiété, peur, insomnie). La loi ne requiert pas de menace explicite. Le simple fait de vous contacter malgré votre opposition peut constituer un harcèlement.
Puis-je porter plainte si je n'ai pas de preuves matérielles ?
Oui, mais les preuves facilitent la procédure. Vous pouvez vous appuyer sur un journal des faits, des témoignages, ou des certificats médicaux. Les forces de l'ordre peuvent aussi effectuer des réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques.
Combien de temps dure une ordonnance de protection ?
Initialement 6 mois, renouvelable une fois (soit 12 mois maximum). Depuis 2026, en cas de danger grave, elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans.
Mon ex conjoint habite à l'étranger. Puis-je quand même porter plainte ?
Oui, si les faits ont lieu en France ou si la victime est française. La coopération européenne permet des mesures d'éloignement via la décision de protection européenne.
Le harcèlement par ex conjoint est-il prescrit ?
La prescription est de 6 ans à compter du dernier acte. Si les faits sont continus (ex : messages quotidiens), la prescription court à partir du dernier message.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, en vous constituant partie civile. Les sommes varient selon le préjudice (psychologique, matériel, perte de revenus). En 2026, les tribunaux accordent en moyenne 3 000 à 15 000 € pour un harcèlement avéré.
Que faire si mon ex utilise nos enfants pour me harceler ?
C'est une circonstance aggravante. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une médiation ou un droit de visite encadré. Le harcèlement via les enfants peut entraîner le retrait de l'autorité parentale.
Comment trouver un avocat spécialisé ?
Consultez AvocatHarcèlement.fr pour une mise en relation avec des avocats experts en droit pénal et violences intrafamiliales. Vous pouvez aussi contacter le barreau de votre ville.
