Harcèlement d’un ex conjoint : définition et sanctions pénales 2026

1. Définition juridique du harcèlement d’un ex conjoint

L’article 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie. Depuis la loi du 28 décembre 2025 (applicable en 2026), le harcèlement d’un ex conjoint est explicitement visé comme circonstance aggravante lorsque l’auteur est ou a été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Cette infraction ne nécessite pas de violence physique : les messages incessants, les appels anonymes, la surveillance, les intimidations ou les pressions psychologiques suffisent. Le harcèlement d’un ex conjoint se distingue du simple conflit post-séparation par son caractère systématique et destructeur.

« Le harcèlement post-séparation est une arme silencieuse. La loi de 2026 reconnaît enfin la spécificité de l’emprise exercée par un ancien partenaire. Ne minimisez jamais ces actes. »

2. Éléments constitutifs : répétition, intention, préjudice

Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le harcèlement d’un ex conjoint :

2.1 La répétition des agissements

La loi exige des faits répétés. Il peut s’agir de SMS quotidiens, de présence intempestive au domicile, d’envoi de cadeaux non désirés, ou de campagnes de dénigrement en ligne. La jurisprudence 2025 (Crim. 15 mai 2025) a considéré que 4 appels en une soirée et 12 messages vocaux constituent une répétition suffisante.

2.2 L’intention de nuire ou l’effet dégradant

L’auteur doit agir avec une intention malveillante, ou à défaut, ses actes doivent objectivement dégrader les conditions de vie (anxiété, perte de sommeil, isolement). La Cour de cassation (arrêt du 12 janvier 2026) précise que l’intention peut être déduite de la persistance après une mise en demeure.

2.3 Le préjudice subi

Altération de la santé physique ou mentale. Un certificat médical ou un suivi psychologique renforce considérablement le dossier. Le harcèlement d’un ex conjoint est souvent invisible, mais ses séquelles sont réelles.

« La victime n’a pas à prouver l’intention de son ex-conjoint. Il suffit de démontrer que les agissements répétés ont objectivement altéré sa vie quotidienne. »

3. Sanctions pénales 2026 : peines et circonstances aggravantes

Les sanctions du harcèlement d’un ex conjoint ont été renforcées en 2026. Voici le barème applicable :

• Délit simple (harcèlement moral) : 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-33-2-2 CP).
• Circonstance aggravante : ex conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Circonstance aggravante + mineur présent ou menace avec arme : 7 ans et 100 000 €.
• Harcèlement ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : 10 ans et 150 000 €.

La loi 2026 ajoute une peine complémentaire d’interdiction de contact et d’éloignement, avec un bracelet anti-rapprochement possible. Le harcèlement d’un ex conjoint peut aussi entraîner la suspension de l’autorité parentale.

4. Harcèlement moral, cyberharcèlement et menaces

Le harcèlement d’un ex conjoint emprunte souvent des formes numériques : messages sur les réseaux sociaux, diffusion de photos intimes (revenge porn), création de faux profils. La loi du 30 juillet 2025 a intégré le cyberharcèlement dans la même définition, avec des peines alourdies si l’auteur est un ex-partenaire.

Les menaces de mort ou de violence, même non répétées, sont punies séparément (art. 222-17 CP) et peuvent se cumuler avec le harcèlement. Exemple : un ex conjoint qui envoie 30 SMS par jour dont certains contiennent des menaces de mort encourt jusqu’à 10 ans de prison.

« Le harcèlement numérique laisse des traces. Chaque capture d’écran est une preuve. Ne supprimez rien, même si les messages vous blessent. »

5. Procédure : plainte, enquête et ordonnance de protection

Face à un harcèlement d’un ex conjoint, plusieurs voies sont possibles :

5.1 Dépôt de plainte

Au commissariat ou en ligne via la plateforme « plainte en ligne ». Le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire. Depuis 2026, les faits de harcèlement entre ex-conjoints sont prioritaires.

5.2 Ordonnance de protection

Devant le juge aux affaires familiales (JAF), vous pouvez obtenir une ordonnance de protection en 48 heures si vous êtes en danger. Elle interdit à l’ex conjoint d’entrer en contact, de paraître à proximité du domicile ou du travail.

5.3 Enquête et poursuites

Les policiers peuvent saisir les téléphones, ordinateurs et comptes. Le parquet peut requérir un contrôle judiciaire avec interdiction de paraître. En 2026, le bracelet anti-rapprochement est systématiquement proposé.

6. Jurisprudence récente 2025-2026

Plusieurs décisions illustrent l’évolution du harcèlement d’un ex conjoint :

• Cour d’appel de Lyon, 10 février 2026 : un ex-mari condamné à 4 ans ferme pour avoir envoyé plus de 200 messages en 3 semaines, dont des menaces de mort. La cour a retenu la circonstance aggravante d’ex-conjoint.
• Tribunal correctionnel de Paris, 4 mars 2026 : une ex-compagne reconnue coupable de cyberharcèlement (création de faux profils) – 2 ans avec sursis et obligation de soins.
• Cass. crim., 12 janvier 2026 : précise que le harcèlement peut être constitué même sans contact direct, par le biais de tiers (harcèlement par procuration).

« La jurisprudence 2026 est claire : le harcèlement d’un ex conjoint n’est plus toléré. Les tribunaux prononcent des peines fermes et des interdictions de contact. »

7. Indemnisation et droits des victimes

Les victimes de harcèlement d’un ex conjoint peuvent obtenir :

• Des dommages et intérêts pour préjudice moral et psychologique (souvent entre 3 000 € et 20 000 € selon la durée).
• Une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si l’auteur est insolvable.
• Une protection au titre de la loi sur les violences conjugales (hébergement d’urgence, changement d’identité possible).

L’avocat peut demander une provision en cours de procédure. Depuis 2026, l’aide juridictionnelle est automatique pour les victimes de harcèlement par ex-conjoint dont les ressources sont modestes.

8. Recommandations pratiques face au harcèlement de l’ex

Si vous subissez un harcèlement d’un ex conjoint :

1. Ne répondez pas aux provocations. Chaque réponse peut être utilisée contre vous.
2. Collectez les preuves : captures d’écran, enregistrements (sous réserve de légalité), main courante.
3. Parlez à un professionnel : avocat, psychologue, association d’aide aux victimes.
4. Portez plainte rapidement. Le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier fait.
5. Demandez une ordonnance de protection au JAF si vous avez des enfants.