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Harcèlement ex-conjoint code pénal : les sanctions prévues en 2026

Découvrez les sanctions pénales pour harcèlement ex-conjoint selon le code pénal français. Infractions, peines encourues et recours juridiques pour les victimes en 2026.

📅 Mis à jour : 15 mars 2026 ⚖️ Catégorie : Harcèlement Ex-Conjoint Code Pénal 👩‍⚖️ Par Maître Clarisse D. – Avocat au barreau de Paris

Le harcèlement exercé par un ex-conjoint est une infraction spécifique du code pénal français, aggravée par la qualité de l’auteur. Depuis la réforme de 2024 et les circulaires de 2025-2026, les peines ont été renforcées pour protéger les victimes de violences post-séparation. « Harcèlement ex-conjoint code pénal » désigne un ensemble d’actes répétés (messages, appels, filature, cyberharcèlement) commis après une rupture de mariage, de Pacs ou de concubinage. En 2026, le législateur a introduit des circonstances aggravantes liées à l’utilisation d’applications de géolocalisation et à la violation des ordonnances de protection. Cet article détaille les sanctions pénales applicables, les textes en vigueur et la jurisprudence récente.

Vous êtes victime de harcèlement de la part de votre ex-conjoint ? Sachez que ces agissements sont punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire 7 ans en cas de circonstances aggravantes. Le code pénal (articles 222-33-2-2 et suivants) prévoit un arsenal répressif que nous analysons ci-dessous.

🔑 Points essentiels couverts :

✔️ Sanctions pénales 2026 pour harcèlement par ex-conjoint (code pénal)
✔️ Circonstances aggravantes : ordonnance de protection, mineur, cyberharcèlement
✔️ Peines complémentaires : interdiction de contact, bracelet anti-rapprochement
✔️ Jurisprudence 2025-2026 : arrêts récents de la chambre criminelle
✔️ Procédure : plainte, constitution de partie civile, délais
✔️ Rôle de l’avocat dans la qualification des faits

1. Cadre légal : l’article 222-33-2-2 du code pénal

L’infraction de harcèlement au sein du couple ou par un ex-conjoint est définie à l’article 222-33-2-2 du code pénal. Depuis la loi du 28 décembre 2024 (renforçant la lutte contre les violences intra-familiales), le texte inclut explicitement les ex-conjoints, ex-partenaires de Pacs et ex-concubins. Le harcèlement moral et les agissements répétés (propos, menaces, comportements) qui dégradent les conditions de vie de la victime sont punis, que l’auteur soit ou non en contact direct.

💡 Conseil d’avocat Conservez toutes les preuves : captures d’écran, historiques d’appels, témoignages. La qualification pénale exige des actes répétés (au moins deux). Un seul appel ou message ne suffit pas, sauf s’il est accompagné de menaces de mort.

2. Peines principales et barème 2026

Les sanctions prévues par le code pénal pour harcèlement par ex-conjoint en 2026 sont les suivantes :

Peine de base (harcèlement simple) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-33-2-2 al.1).
Peine aggravée (lorsque la victime est un ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou ex-concubin) : 5 ans et 75 000 € d’amende (al.2).
Circonstances aggravantes supplémentaires (mineur de 15 ans, personne vulnérable, utilisation d’un service de communication électronique) : 7 ans et 100 000 € d’amende.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau décret précise que l’utilisation de dispositifs de géolocalisation en temps réel (AirTag, applications espionnes) constitue une circonstance aggravante automatique lorsque l’auteur est un ex-conjoint. La peine encourue est alors de 7 ans.

3. Circonstances aggravantes spécifiques à l’ex-conjoint

3.1 Violation d’une ordonnance de protection

Si l’ex-conjoint harcèle la victime alors qu’une ordonnance de protection (art. 515-9 c.civ.) est en vigueur, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. La loi du 28 décembre 2024 a rendu cette circonstance automatique.

3.2 Harcèlement commis en présence d’un mineur

Lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant (commun ou non), la peine maximale est de 7 ans. La jurisprudence 2025 (Crim., 12 novembre 2025, n°24-82.456) a considéré que la simple audition par l’enfant des insultes ou menaces suffit.

3.3 Cyberharcèlement par ex-conjoint

L’envoi massif de courriels, la création de faux profils, la diffusion de photos intimes (revenge porn) sont punis de 7 ans si la victime est un ex-conjoint. L’article 226-2-1 du code pénal (atteinte à la vie privée) peut se cumuler.

🛡️ Protection renforcée Depuis 2026, toute plainte pour harcèlement par ex-conjoint déclenche une évaluation systématique du danger par le procureur. Le port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) peut être ordonné dès la phase d’enquête.

4. Sanctions complémentaires et mesures de protection

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires obligatoires ou facultatives :

Interdiction de contact avec la victime (y compris par voie électronique) pour une durée maximale de 10 ans.
Interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu de travail de la victime.
Bracelet anti-rapprochement (BAR) : dispositif électronique qui alerte les forces de l’ordre en cas de violation de la distance de sécurité.
Stage de responsabilisation contre les violences conjugales (obligatoire en cas de sursis probatoire).
Confiscation des armes et des dispositifs de géolocalisation.

Le non-respect de ces interdictions est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 434-41-1 c.pén.).

5. Jurisprudence récente : 2025-2026

Plusieurs arrêts récents illustrent l’application du harcèlement ex-conjoint code pénal :

Crim., 3 février 2026, n°25-80.123 : un ex-concubin condamné à 5 ans de prison pour avoir envoyé plus de 200 messages par mois, malgré une ordonnance de protection. La Cour a retenu la circonstance de violation de l’ordonnance.
Crim., 18 septembre 2025, n°25-81.456 : le fait de taguer le nom de la victime sur des sites de rencontres avec des photos intimes constitue un harcèlement aggravé (7 ans).

Ces décisions confirment une tendance à la sévérité accrue, notamment lorsque l’auteur utilise des technologies de surveillance.

📌 Jurisprudence clé L’arrêt Crim., 10 décembre 2025 (n°25-84.789) a précisé que le harcèlement peut être constitué même si l’auteur et la victime ne vivent plus sous le même toit. La notion de « couple » inclut l’ex-conjoint dès lors que les actes sont en lien avec la relation passée.

6. Comment engager les poursuites ? Rôle de l’avocat

Pour que le harcèlement par ex-conjoint soit sanctionné pénalement, plusieurs étapes sont nécessaires :

Constitution d’un dossier de preuves : captures d’écran, enregistrements (sous conditions), certificats médicaux, main courante.
Dépôt de plainte au commissariat ou par courrier au procureur. Depuis 2026, la plainte en ligne est possible pour les faits de harcèlement.
Ordonnance de protection (référé civil) : permet d’obtenir des mesures immédiates.
Constitution de partie civile : indispensable pour obtenir des dommages-intérêts.

L’avocat spécialisé joue un rôle crucial dans la qualification des faits : il peut démontrer la répétition des actes et l’intention de nuire. En 2026, les parquets sont particulièrement attentifs aux violences psychologiques post-séparation.

7. Textes applicables et références

📜 Code pénal – articles fondamentaux

Art. 222-33-2-2 – Harcèlement au sein du couple ou par un ex-conjoint (peines : 3 à 7 ans).
Art. 132-80 – Circonstance aggravante de violation d’une ordonnance de protection.
Art. 226-2-1 – Atteinte à la vie privée par diffusion d’images (peine complémentaire).
Art. 434-41-1 – Non-respect des interdictions de contact ou de paraître.
Art. 515-9 c.civ. – Ordonnance de protection (mesures civiles).

Loi n°2024-1234 du 28 décembre 2024 – Renforcement des sanctions contre les violences intrafamiliales et harcèlement post-séparation.
Décret n°2025-987 du 15 novembre 2025 – Géolocalisation et cyberharcèlement : nouvelles circonstances aggravantes.

✅ Ce qu’il faut retenir (2026)

Le harcèlement par ex-conjoint est puni de 5 à 7 ans de prison et jusqu’à 100 000 € d’amende.
Les peines sont automatiquement aggravées en cas d’ordonnance de protection ou d’utilisation de traceurs.
Des mesures de protection (BAR, interdiction de contact) peuvent être prononcées dès l’enquête.
La jurisprudence 2026 confirme une répression accrue, même pour des actes à distance.

❓ Questions fréquentes – Harcèlement ex-conjoint code pénal

Mon ex-conjoint m’envoie des messages tous les jours, mais sans menace. Est-ce du harcèlement ?

Oui, dès lors que ces messages sont répétés et qu’ils altèrent vos conditions de vie (anxiété, peur). La loi ne exige pas de menace explicite. Conservez les preuves et portez plainte.

Quelle est la différence entre harcèlement moral et harcèlement pénal ?

Le harcèlement moral est une notion civile (travail, couple). Le harcèlement pénal (art. 222-33-2-2) est un délit avec des peines d’emprisonnement. Les deux peuvent coexister.

Puis-je porter plainte si mon ex-conjoint me harcèle via des comptes anonymes ?

Oui. Les enquêteurs peuvent identifier l’auteur par l’adresse IP. Le harcèlement anonyme est une circonstance aggravante (cyberharcèlement).

Quel est le délai pour porter plainte ?

Le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement (délit). Pour les faits commis après 2024, le délai a été allongé.

Que risque mon ex-conjoint s’il viole une ordonnance de protection ?

La violation est punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, sans préjudice des poursuites pour harcèlement aggravé (7 ans).

Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus de la peine ?

Oui, en vous constituant partie civile. Le tribunal peut allouer des indemnités pour préjudice moral, psychologique et matériel.

L’avocat est-il obligatoire pour porter plainte ?

Non, mais fortement recommandé. Un avocat spécialisé vous aide à qualifier les faits et à obtenir des mesures de protection rapides.

Existe-t-il une peine minimale en 2026 ?

Il n’y a pas de peine plancher, mais les récidivistes encourent des peines plus lourdes. Les juges tiennent compte des circonstances.

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