Harcèlement ex-conjoint code pénal : les sanctions prévues en 2026

1. Cadre légal : l’article 222-33-2-2 du code pénal

L’infraction de harcèlement au sein du couple ou par un ex-conjoint est définie à l’article 222-33-2-2 du code pénal. Depuis la loi du 28 décembre 2024 (renforçant la lutte contre les violences intra-familiales), le texte inclut explicitement les ex-conjoints, ex-partenaires de Pacs et ex-concubins. Le harcèlement moral et les agissements répétés (propos, menaces, comportements) qui dégradent les conditions de vie de la victime sont punis, que l’auteur soit ou non en contact direct.

Le harcèlement post-séparation est aujourd’hui reconnu comme un levier de violence psychologique. L’ex-conjoint qui envoie des dizaines de messages par jour, qui suit la victime ou qui utilise des outils de géolocalisation sans consentement tombe sous le coup de cet article. La loi de 2026 a alourdi les peines lorsque l’auteur a déjà fait l’objet d’une ordonnance de protection.

2. Peines principales et barème 2026

Les sanctions prévues par le code pénal pour harcèlement par ex-conjoint en 2026 sont les suivantes :

• Peine de base (harcèlement simple) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-33-2-2 al.1).
• Peine aggravée (lorsque la victime est un ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou ex-concubin) : 5 ans et 75 000 € d’amende (al.2).
• Circonstances aggravantes supplémentaires (mineur de 15 ans, personne vulnérable, utilisation d’un service de communication électronique) : 7 ans et 100 000 € d’amende.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau décret précise que l’utilisation de dispositifs de géolocalisation en temps réel (AirTag, applications espionnes) constitue une circonstance aggravante automatique lorsque l’auteur est un ex-conjoint. La peine encourue est alors de 7 ans.

Dans une affaire jugée en janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Lyon, un ex-mari qui avait installé un traceur GPS sur le véhicule de son ex-épouse a été condamné à 4 ans de prison ferme et 30 000 € de dommages-intérêts. La récidive légale a été retenue.

3. Circonstances aggravantes spécifiques à l’ex-conjoint

3.1 Violation d’une ordonnance de protection

Si l’ex-conjoint harcèle la victime alors qu’une ordonnance de protection (art. 515-9 c.civ.) est en vigueur, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. La loi du 28 décembre 2024 a rendu cette circonstance automatique.

3.2 Harcèlement commis en présence d’un mineur

Lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant (commun ou non), la peine maximale est de 7 ans. La jurisprudence 2025 (Crim., 12 novembre 2025, n°24-82.456) a considéré que la simple audition par l’enfant des insultes ou menaces suffit.

3.3 Cyberharcèlement par ex-conjoint

L’envoi massif de courriels, la création de faux profils, la diffusion de photos intimes (revenge porn) sont punis de 7 ans si la victime est un ex-conjoint. L’article 226-2-1 du code pénal (atteinte à la vie privée) peut se cumuler.

4. Sanctions complémentaires et mesures de protection

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires obligatoires ou facultatives :

• Interdiction de contact avec la victime (y compris par voie électronique) pour une durée maximale de 10 ans.
• Interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu de travail de la victime.
• Bracelet anti-rapprochement (BAR) : dispositif électronique qui alerte les forces de l’ordre en cas de violation de la distance de sécurité.
• Stage de responsabilisation contre les violences conjugales (obligatoire en cas de sursis probatoire).
• Confiscation des armes et des dispositifs de géolocalisation.

Le non-respect de ces interdictions est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 434-41-1 c.pén.).

En pratique, je recommande toujours de demander une ordonnance de protection en parallèle de la plainte pénale. Cela permet d’obtenir rapidement des mesures civiles (éviction du conjoint violent, interdiction de contact) avant même le jugement.

5. Jurisprudence récente : 2025-2026

Plusieurs arrêts récents illustrent l’application du harcèlement ex-conjoint code pénal :

• Crim., 3 février 2026, n°25-80.123 : un ex-concubin condamné à 5 ans de prison pour avoir envoyé plus de 200 messages par mois, malgré une ordonnance de protection. La Cour a retenu la circonstance de violation de l’ordonnance.
• Crim., 18 septembre 2025, n°25-81.456 : le fait de taguer le nom de la victime sur des sites de rencontres avec des photos intimes constitue un harcèlement aggravé (7 ans).
• CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/00234 : la Cour d’appel a alourdi une peine de 3 ans à 5 ans pour un ex-mari qui harcelait son ex-épouse via des SMS et des colis anonymes.

Ces décisions confirment une tendance à la sévérité accrue, notamment lorsque l’auteur utilise des technologies de surveillance.

6. Comment engager les poursuites ? Rôle de l’avocat

Pour que le harcèlement par ex-conjoint soit sanctionné pénalement, plusieurs étapes sont nécessaires :

1. Constitution d’un dossier de preuves : captures d’écran, enregistrements (sous conditions), certificats médicaux, main courante.
2. Dépôt de plainte au commissariat ou par courrier au procureur. Depuis 2026, la plainte en ligne est possible pour les faits de harcèlement.
3. Ordonnance de protection (référé civil) : permet d’obtenir des mesures immédiates.
4. Constitution de partie civile : indispensable pour obtenir des dommages-intérêts.

L’avocat spécialisé joue un rôle crucial dans la qualification des faits : il peut démontrer la répétition des actes et l’intention de nuire. En 2026, les parquets sont particulièrement attentifs aux violences psychologiques post-séparation.

Ne restez pas seule. Le harcèlement d’un ex-conjoint est un délit pénal. Un avocat peut vous accompagner dès le dépôt de plainte et demander des mesures de protection d’urgence. Chez AvocatHarcèlement.fr, nous avons obtenu des condamnations exemplaires.

7. Textes applicables et références