Harcèlement psychologique de son ex conjoint : que dit la loi ?

1. Harcèlement psychologique : définition juridique

L’article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Cette définition s’applique parfaitement au harcèlement psychologique de son ex conjoint, même après la séparation.

« Le harcèlement moral post-séparation est une violence silencieuse. La loi de 2025 a clarifié que l’ancien conjoint est considéré comme un auteur potentiel au même titre que le conjoint actuel, avec des peines alourdies. »

La jurisprudence de 2026 (Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123) a rappelé que la répétition des actes est essentielle, mais que des faits isolés mais d’une intensité particulière peuvent constituer un harcèlement s’ils créent un état de peur ou de détresse. Le harcèlement psychologique de son ex conjoint est donc caractérisé dès lors que la victime subit une pression constante, même sans violence physique.

2. Pourquoi l’ex conjoint est une circonstance aggravante

Depuis la loi n°2025-1428 du 28 décembre 2025, le harcèlement psychologique de son ex conjoint est passible de circonstances aggravantes spécifiques. L’article 222-33-2-2 alinéa 2 prévoit que les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque le harcèlement est commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Cette aggravation repose sur la vulnérabilité particulière de la victime : lien affectif antérieur, connaissance intime des faiblesses, difficulté à se détacher psychologiquement. Le législateur a voulu sanctionner plus lourdement ces violences qui perdurent après la rupture.

Évolution jurisprudentielle en 2026

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2026 (n°25-81.456), a précisé que la qualité d’ex conjoint s’apprécie au moment des faits, même si la séparation est ancienne. Ainsi, des messages harcelants envoyés deux ans après le divorce peuvent être qualifiés avec cette circonstance aggravante.

« Ne laissez pas croire que le temps efface la qualification pénale. La loi protège la victime tant que dure le harcèlement, même des années après la séparation. »

3. Les actes concrets qui caractérisent le délit

Le harcèlement psychologique de son ex conjoint peut prendre des formes variées, toutes retenues par les tribunaux :

• Messages incessants : SMS, appels, messages vocaux, emails, messages sur les réseaux sociaux (même sans menace explicite).
• Surveillance et contrôle : géolocalisation via des applications, présence répétée au domicile ou sur le lieu de travail.
• Dénigrement et humiliation : propos dévalorisants, diffusion de rumeurs, moqueries en public ou en privé.
• Menaces implicites ou explicites : menaces de mort, de violence, de ruiner la réputation, d’enlever les enfants.
• Isolement social : pression pour couper les liens avec les amis ou la famille, sabotage de relations professionnelles.

La Cour d’appel de Paris (18 janvier 2026, RG n°25/00123) a jugé que l’envoi de 15 messages par jour pendant trois mois, même sans insulte, constitue un harcèlement moral caractérisé.

4. Preuves : comment constituer un dossier irréfutable

Pour faire condamner l’auteur de harcèlement psychologique de son ex conjoint, les preuves sont cruciales. Voici les éléments recevables :

• Captures d’écran : SMS, messageries, réseaux sociaux (avec date et heure).
• Enregistrements audio/vidéo : à condition d’être réalisés dans le cadre d’une interaction directe (pas de micro espion).
• Certificats médicaux : suivi psychologique, arrêts de travail, prescriptions d’anxiolytiques.
• Témoignages : voisins, collègues, famille.
• Main courante ou dépôt de plainte : même si classée sans suite, elle constitue un début de preuve.

Depuis 2026, les juges acceptent plus facilement les logs de connexion et les historiques de géolocalisation (Cass. crim., 22 avril 2026, n°26-10.987).

« Ne supprimez rien. Même un message anodin peut faire partie d’un faisceau d’indices. Archivez tout sur un support externe. »

5. Sanctions pénales et peines encourues

Le harcèlement psychologique de son ex conjoint est puni de :

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (peine de base).
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (avec circonstance aggravante d’ex conjoint).
• Jusqu’à 7 ans et 100 000 € si la victime est mineure ou vulnérable.

Peines complémentaires : interdiction de contact, obligation de soins, interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu de travail, retrait de l’autorité parentale (si enfants communs).

6. Procédure : plainte, ordonnance de protection, référé

Trois voies s’offrent à vous pour faire cesser le harcèlement psychologique de son ex conjoint :

Dépôt de plainte

Au commissariat ou en ligne (plainte en ligne possible depuis 2025). Le procureur peut ouvrir une enquête. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir un rendez-vous avec un officier de police judiciaire.

Ordonnance de protection (JAF)

Devant le juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire. Cette procédure rapide permet d’obtenir l’interdiction de contact, l’attribution du logement, et la suspension du droit de visite. En 2026, le délai moyen est de 8 jours.

Référé civil ou pénal

Pour obtenir des mesures provisoires (interdiction de paraître, astreinte).

« L’ordonnance de protection est un outil sous-utilisé. Elle peut être délivrée même sans plainte pénale, sur la seule base de certificats médicaux et de témoignages. »

7. Harcèlement et droit civil : divorce, garde d’enfants

Le harcèlement psychologique de son ex conjoint a un impact direct sur les procédures civiles :

• Divorce pour faute : le harcèlement peut être invoqué comme faute grave (violence morale).
• Autorité parentale : un parent harceleur peut se voir retirer l’autorité parentale ou limiter son droit de visite (avec médiation ou en espace de rencontre).
• Prestation compensatoire : la victime peut obtenir une majoration.

La Cour d’appel de Lyon (2 mars 2026, RG n°25/04567) a retiré l’autorité parentale à un père qui harcelait psychologiquement son ex-épouse, jugeant que son comportement nuisait à l’équilibre des enfants.

8. Conseils pratiques et accompagnement

Victime de harcèlement psychologique de son ex conjoint, vous n’êtes pas seule. Voici les réflexes à adopter :

• Parlez à un professionnel (psychologue, médecin, association d’aide aux victimes).
• Contactez le 3919 (Violences Femmes Info) ou le 119 (Allô Enfance en danger).
• Consultez un avocat spécialisé en droit pénal et familial.
• Ne répondez pas aux provocations, ne répliquez pas, archivez.
• Changez vos mots de passe, verrouillez vos réseaux sociaux.

Un accompagnement juridique précoce triple les chances d’obtenir une mesure de protection.

« Le silence protège l’agresseur. Osez parler, osez porter plainte. La justice est de votre côté. »