Plainte pour harcèlement ex conjoint : procédure et sanctions pénales

1. Définition juridique du harcèlement par ex conjoint en 2026

L’article 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement au sein du couple. Depuis la réforme du 15 mars 2025 (loi n°2025-278), cette infraction s’applique expressément aux ex conjoints, ex partenaires de Pacs ou ex concubins dès lors que les faits sont commis après la rupture. Le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, altérant sa santé physique ou mentale.

« Le tribunal correctionnel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2026, a rappelé que le silence obstiné d’un ex conjoint, combiné à des envois de fleurs et des apparitions soudaines, constitue un harcèlement psychique. La plainte pour harcèlement ex conjoint n’exige pas de violences physiques. »

Éléments constitutifs

Trois conditions cumulatives : (1) des faits répétés (au moins deux occurrences), (2) une intention malveillante ou une négligence grave, (3) une dégradation des conditions de vie (anxiété, insomnie, isolement). La jurisprudence de 2026 inclut les cyber-harcèlements, les appels masqués, les commandes factices à son nom, ou encore les dépôts de plainte abusifs contre la victime.

2. Quand porter plainte ? Les actes constitutifs

Vous pouvez déposer une plainte pour harcèlement ex conjoint dès que vous subissez des agissements répétés, même si la séparation est récente ou ancienne. Les actes suivants sont typiquement reconnus :

• Envoi quotidien de SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux (insultes, menaces, supplications).
• Appels téléphoniques répétés, y compris en numéro masqué.
• Surveillance de vos déplacements, présence intempestive à votre travail ou domicile.
• Diffusion de rumeurs ou d’images intimes (revenge porn) – circonstance aggravante.
• Harcèlement via des proches ou des enfants (utilisation de l’autorité parentale).

« La cour d’appel de Lyon, le 4 mars 2026, a condamné un ex mari à 18 mois de prison ferme pour avoir envoyé plus de 400 messages en trois mois, alternant menaces de suicide et insultes. La plainte pour harcèlement a été jugée recevable malgré l’absence de violence physique. »

Si vous êtes dans une situation d’urgence (menace de mort imminente, agression), composez le 17 ou le 114 (SMS). La plainte peut être déposée ultérieurement.

3. Procédure de plainte : étapes et conseils pratiques

Le dépôt de plainte pour harcèlement ex conjoint s’effectue selon trois modalités :

3.1 Dépôt en commissariat ou gendarmerie

Vous devez vous rendre dans le service de police ou de gendarmerie de votre choix. Le procès-verbal doit retranscrire vos déclarations. Exigez un récépissé de dépôt. En cas de refus de prendre votre plainte (hélas encore possible), adressez un courrier au procureur de la République.

3.2 Plainte par courrier au procureur

Écrivez au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Joignez un récit circonstancié, les preuves et vos coordonnées. Le procureur décidera des suites (enquête, classement sans suite).

3.3 Constitution de partie civile

Si le parquet classe votre plainte, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. Cette démarche nécessite un avocat. Elle permet de déclencher une information judiciaire.

4. Preuves à réunir pour une plainte solide

La plainte pour harcèlement ex conjoint doit être étayée. Rassemblez :

• Captures d’écran de messages, e-mails, publications (avec date et heure).
• Enregistrements audio/vidéo (légalement, vous pouvez enregistrer si vous êtes participant à la conversation).
• Certificats médicaux (médecin traitant, psychologue, urgences) décrivant l’état anxieux, les insomnies, les arrêts de travail.
• Main courante ou dépôt de plainte précédent (si plusieurs plaintes).
• Témoignages de voisins, collègues, famille.
• Journal des faits : notez chaque incident avec date, heure, contenu.

« Dans une affaire jugée à Bordeaux en février 2026, la victime avait conservé 127 messages vocaux. Le tribunal a considéré que la simple accumulation de preuves numériques suffisait à caractériser le harcèlement, même sans témoin direct. »

5. Sanctions pénales encourues par l’ex conjoint harceleur

Les peines pour harcèlement ex conjoint sont prévues à l’article 222-33-2-2 du code pénal. Depuis la loi du 15 mars 2025, les seuils ont été relevés :

• Peine de base : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Avec circonstances aggravantes (mineur présent, menace de mort, usage d’une arme, récidive) : 5 ans et 75 000 € d’amende.
• Harcèlement ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours : jusqu’à 7 ans et 100 000 €.

Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction d’entrer en contact avec la victime, obligation de soins, interdiction de paraître dans certains lieux, retrait de l’autorité parentale, inscription au fichier des auteurs d’infractions.

« En 2026, la tendance jurisprudentielle est à la fermeté : les peines d’emprisonnement ferme sont fréquentes, même pour des primo-délinquants, dès lors que la victime a subi un préjudice psychologique avéré. »

6. Ordonnance de protection et autres recours d’urgence

Parallèlement à la plainte pour harcèlement ex conjoint, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du code civil). Cette procédure est gratuite et urgente (délai de 6 jours maximum).

Effets de l’ordonnance

• Interdiction de contact et de paraître au domicile ou au travail.
• Attribution du logement familial.
• Exercice exclusif de l’autorité parentale temporaire.
• Interdiction de détenir une arme.

La violation de ces mesures est un délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. L’ordonnance est délivrée pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable.

7. Jurisprudence récente (2025-2026) : évolution des peines

Les tribunaux correctionnels ont rendu plusieurs décisions marquantes en 2025-2026 concernant la plainte pour harcèlement ex conjoint :

• Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2025 : 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis pour un ex conjoint ayant harcelé sa victime via 15 comptes Instagram différents. Reconnaissance de la circonstance aggravante de cyberharcèlement.
• TGI de Lille, 7 janvier 2026 : condamnation à 30 mois ferme pour harcèlement post-séparation avec menaces de mort. Le tribunal a souligné l’impact sur les enfants mineurs.
• Arrêt de la Cour de cassation, 22 février 2026 : la chambre criminelle précise que le harcèlement peut être constitué même si l’auteur agit sous couvert d’anonymat, et que la victime n’a pas besoin de prouver une intention malveillante expresse.

« La jurisprudence de 2026 confirme que le silence ou l’absence de réponse de la victime ne constitue pas une acceptation. Le harcèlement est un délit unilatéral. »

8. Rôle de l’avocat et accompagnement psychologique

Un avocat spécialisé en droit pénal du harcèlement est indispensable pour maximiser vos chances d’aboutir. Il vous aide à :

• Qualifier juridiquement les faits (harcèlement simple, aggravé, cyberharcèlement).
• Rédiger la plainte et constituer un dossier de preuves solide.
• Assurer votre représentation lors des auditions et au tribunal.
• Demander des dommages et intérêts (préjudice moral, psychologique, matériel).
• Contester un classement sans suite.

N’oubliez pas le soutien psychologique : le harcèlement laisse des traces. Des associations comme France Victimes (116 006) proposent des consultations gratuites.