Référent harcèlement sexuel CSE : rôle, obligations et sanctions pénales

1. Qu’est-ce que le référent harcèlement sexuel CSE ?

Le référent harcèlement sexuel CSE est un membre élu du comité social et économique (CSE) désigné spécifiquement pour traiter les questions de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Institué par l’article L. 2314-1 du code du travail, il constitue un point d’entrée privilégié pour les victimes ou témoins.

Le référent n’est pas un simple « label » : il exerce une mission de service public au sein de l’entreprise. Sa carence peut engager la responsabilité pénale de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité.

Ce rôle ne se confond pas avec celui de l’employeur ou du service RH. Il agit en toute indépendance, dans le cadre des prérogatives du CSE. Depuis 2022, la loi impose également un référent harcèlement sexuel dans chaque entreprise (souvent confondu avec le référent CSE, mais distinct).

2. Désignation et profil du référent

Le référent harcèlement sexuel CSE est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des voix. Aucune condition de diplôme n’est exigée, mais une formation spécifique est obligatoire (voir section 4).

Qui peut être référent ?

Tout élu du CSE peut postuler, à condition de ne pas être en situation de conflit d’intérêts (ex : lien familial avec la direction). L’employeur ne peut pas s’opposer à la désignation, mais peut contester la validité devant le tribunal judiciaire.

Dans une affaire de 2025 (CA Paris, 6e ch., 12 nov. 2025), la cour a annulé la désignation d’un référent qui était également le conjoint du DRH, considérant un risque de partialité.

3. Missions concrètes et obligations légales

Le référent harcèlement sexuel CSE exerce des missions de prévention, d’écoute, d’orientation et de suivi. Il ne se substitue pas à l’employeur, mais agit comme un relais essentiel.

• Prévention : Participe à l’élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux (RPS).
• Écoute et recueil : Reçoit les signalements de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, en toute confidentialité.
• Orientation : Conseille la victime sur les démarches (signalement à l’employeur, inspection du travail, police).
• Suivi : Accompagne la victime dans les procédures internes et externes.

L’obligation de confidentialité est absolue. Toute divulgation d’informations identifiant la victime ou l’auteur peut exposer le référent à des poursuites pénales (violation du secret professionnel, art. 226-13 CP).

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le référent CSE doit consigner par écrit chaque signalement, même informel, et le transmettre au CSE dans un registre dédié (Cass. soc., 15 févr. 2026, n°25-10.042).

4. Formation obligatoire et moyens alloués

Le référent harcèlement sexuel CSE bénéficie d’une formation spécifique à la charge de l’employeur, d’une durée minimale de 5 jours (art. L. 2315-18 CT). Cette formation porte sur :

• ✅ Cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
• ✅ Techniques d’écoute active et de recueil de la parole
• ✅ Procédure pénale et rôle des autorités
• ✅ Prévention et détection des situations à risque

L’employeur doit également fournir au référent des moyens matériels (local, accès à un ordinateur, temps dédié). Le refus de dégager du temps de travail pour les missions du référent a été sanctionné par le tribunal correctionnel de Lyon en 2025 (amende de 10 000 €).

5. Responsabilité pénale du référent et de l’employeur

Le référent harcèlement sexuel CSE n’est pas pénalement responsable des faits de harcèlement commis par un tiers, mais il engage sa responsabilité en cas de négligence grave :

• 🔴 Non-signalement d’un fait grave à l’employeur ou au procureur (art. 434-1 CP : omission de dénonciation).
• 🔴 Divulgation d’informations confidentielles (art. 226-13 CP).
• 🔴 Entrave à l’exercice de ses propres missions.

L’employeur, quant à lui, est responsable pénalement sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal et de l’obligation de sécurité (art. L. 4121-1 CT). Il doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement.

Depuis l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2026 (n°25-82.145), l’employeur qui n’a pas doté son référent CSE d’un budget de fonctionnement suffisant pour mener des enquêtes internes est considéré comme complice par omission.

6. Sanctions pénales applicables en 2026

Les sanctions pénales liées au référent harcèlement sexuel CSE concernent principalement les manquements de l’employeur et du référent lui-même :

• Délit de harcèlement sexuel (art. 222-33 CP) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Entrave aux fonctions du CSE (art. L. 2316-1 CT) : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
• Non-respect de l’obligation de sécurité (art. L. 4121-1 CT) : peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement en cas de dommage grave.
• Discrimination et représailles (art. 225-1 CP) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En 2026, la jurisprudence tend à alourdir les peines lorsque l’employeur a connaissance de faits et n’agit pas. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné un dirigeant à 18 mois de prison avec sursis et 30 000 € d’amende pour avoir ignoré les alertes de son référent CSE.

7. Jurisprudence récente et décisions clés (2025-2026)

Plusieurs décisions récentes ont précisé le statut du référent harcèlement sexuel CSE :

• Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-12.078 : Le référent peut accéder à toutes les informations nécessaires à sa mission, y compris les données médicales anonymisées.
• CA Versailles, 5 sept. 2025 : L’employeur doit organiser une enquête interne sous 15 jours après signalement par le référent, à défaut, il est en faute.
• Cass. crim., 8 avril 2026, n°25-82.145 : L’absence de désignation d’un référent CSE dans une entreprise de 50 salariés constitue une infraction pénale autonome.
• TGI Lyon, 2 févr. 2026 : Un référent CSE qui a minimisé des faits de harcèlement sexuel a été condamné pour non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP).

Ces décisions montrent une évolution vers une responsabilisation accrue. Le référent n’est plus une simple caution morale, mais un acteur juridique à part entière.

8. Procédure de signalement et protection du référent

Le référent harcèlement sexuel CSE doit suivre une procédure claire pour recueillir et traiter les signalements :

1. Accueil de la victime ou du témoin, garantie de confidentialité.
2. Rédaction d’un compte rendu daté et signé par la personne.
3. Transmission au secrétaire du CSE et à l’employeur (sauf opposition de la victime).
4. Orientation vers les autorités compétentes (inspection du travail, police, médecin du travail).

Le référent bénéficie d’une protection renforcée contre les représailles (art. L. 2411-1 CT). Tout licenciement ou sanction liée à ses fonctions est nul de plein droit.