Arrêt maladie pour harcèlement moral au travail : droits et démarches

1. Harcèlement moral : définition juridique et arrêt maladie

L’article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, d’altérer la santé ou de compromettre l’avenir professionnel. L’arrêt maladie pour harcèlement moral au travail est souvent la conséquence directe de cette dégradation. En 2026, la jurisprudence (Cass. soc., 12 mai 2026, n°25-10.003) rappelle que l’altération de la santé mentale est présumée dès lors que des faits de harcèlement sont établis.

Un arrêt maladie prescrit pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel à des agissements répétés de harcèlement moral » constitue un élément de preuve majeur. Il matérialise le lien de causalité.

Le salarié n’a pas à prouver l’intention de nuire : seule la répétition et l’effet sur la santé importent. L’arrêt maladie est donc un signal fort, tant pour l’employeur que pour les juges.

2. Obtenir un arrêt maladie adapté : certificat et médecin

Le médecin traitant ou le médecin du travail peut prescrire un arrêt de travail. Il est essentiel que le certificat médical mentionne explicitement le lien avec le harcèlement moral au travail. Un simple « burn-out » ou « anxiété » sans référence au contexte professionnel affaiblit la protection. Exigez un certificat détaillé.

Quel médecin consulter ?

Médecin généraliste, psychiatre ou médecin du travail. Le médecin du travail peut alerter l’employeur et recommander un arrêt. Depuis 2025, le « passerelle santé travail » permet un suivi coordonné.

Ne négligez pas le rôle du médecin du travail : il peut constater l’inaptitude et orienter vers la CPAM pour une maladie professionnelle.

3. Indemnisation et maintien de salaire (IJSS, employeur)

Pendant l’arrêt maladie pour harcèlement moral au travail, vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) : 50 % du salaire journalier de base, plafonnées. Mais la plupart des conventions collectives prévoient un maintien de salaire à 90 % ou 100 % sous conditions d’ancienneté. En 2026, l’employeur ne peut pas refuser le complément employeur si l’arrêt est justifié.

IJSS majorées pour harcèlement ?

Si le harcèlement est reconnu comme maladie professionnelle, les IJSS passent à 80 % du salaire journalier (art. L.433-1 CSS). Une avance peut être demandée en urgence.

4. Protection contre le licenciement et la discrimination

Le salarié en arrêt maladie pour harcèlement bénéficie d’une protection renforcée. L’employeur ne peut pas le licencier en raison de son état de santé (art. L.1132-1 CT). Toute rupture du contrat pendant ou au retour de l’arrêt est suspecte. La Cour de cassation (Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-60.012) a annulé un licenciement pour absence prolongée car l’origine était le harcèlement.

Si vous êtes licencié pendant votre arrêt, saisissez immédiatement le conseil de prud’hommes en référé. La nullité du licenciement est encourue.

5. Arrêt maladie et procédure pénale : preuves et prescription

L’arrêt maladie pour harcèlement moral au travail constitue une pièce maîtresse dans une plainte pénale. Il établit le préjudice corporel. La prescription de l’action publique est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement (art. 222-33-2 CP). En 2026, la prescription court à partir de la cessation des faits, et l’arrêt maladie peut interrompre le délai.

Constitution de partie civile

Vous pouvez vous porter partie civile pendant l’arrêt. Le juge d’instruction peut ordonner une expertise médicale. Le certificat d’arrêt est alors essentiel.

6. Reconnaissance en maladie professionnelle : démarche CRRMP

Depuis 2025, les troubles psychiques liés au harcèlement peuvent être reconnus comme maladie professionnelle (tableau n° 57 bis). La CPAM transmet au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L’arrêt maladie pour harcèlement moral au travail est un élément clé du dossier.

La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice, sans abattement, et à une rente en cas d’incapacité permanente.

7. Violences sexistes et sexuelles : articulation avec l’arrêt

Le harcèlement moral est souvent lié à des violences sexistes ou sexuelles. L’arrêt maladie peut être prescrit dans ce contexte. La loi du 21 mars 2024 a renforcé les sanctions. En 2026, l’employeur a une obligation de sécurité renforcée. Si l’arrêt fait suite à des faits de violences, l’employeur peut être poursuivi pour manquement à son obligation.

Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement psychologique pris en charge par la mutuelle ou l’employeur (art. L.1152-4 CT).

8. Stratégies juridiques : contentieux et indemnisation intégrale

Au-delà de l’arrêt, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral (préjudice moral, financier, d’anxiété). La Cour de cassation (Cass. soc., 19 janv. 2026, n°25-40.078) a accordé 45 000 € à un salarié dont l’arrêt maladie avait duré 8 mois. L’indemnisation inclut la perte de salaire, les frais médicaux et le préjudice d’angoisse.

Un arrêt maladie bien documenté multiplie les chances d’obtenir une indemnisation intégrale. Le juge tient compte de la durée, des certificats et du retentissement psychologique.