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Test harcèlement moral : évaluez votre situation juridique

Réalisez un test harcèlement moral gratuit pour identifier les signes juridiques. Découvrez si les faits que vous subissez correspondent à une qualification pénale.

📅 2026 – Mise à jour avril ⚖️ Catégorie : Harcèlement moral 👩‍⚖️ AvocatHarcèlement.fr

Le test harcèlement moral que nous vous proposons vous permet de confronter votre vécu aux définitions légales et à la jurisprudence récente. Chaque année, des milliers de salariés, agents publics ou même étudiants subissent des agissements répétés qui portent atteinte à leur dignité et à leur santé. Pourtant, beaucoup hésitent à qualifier leur situation faute de repères juridiques clairs.

Ce test harcèlement moral n’est pas un simple questionnaire psychologique : il s’appuie sur les critères retenus par les tribunaux (Cour de cassation, Conseil d’État) et les textes du Code pénal et du Code du travail. En 2026, la jurisprudence a précisé plusieurs éléments sur la preuve et l’intention de l’auteur. En fin d’article, vous trouverez des conseils pratiques et un lien direct vers une consultation avec un avocat spécialisé.

L’objectif ? Vous aider à reconnaître si les faits que vous vivez constituent juridiquement un harcèlement moral et, le cas échéant, connaître les sanctions pénales encourues par l’auteur. Ne restez pas isolé : un test éclairé est un premier pas vers la protection de vos droits.

🔍 Dans ce test juridique, vous découvrirez :

Les 3 éléments indispensables pour caractériser le harcèlement moral (répétition, dégradation, intention)
La différence entre conflit, management brutal et harcèlement
Les indices de preuve acceptés par les juges en 2026
Les sanctions pénales et civiles (amende, prison, dommages-intérêts)
Les textes applicables : article 222-33-2 du Code pénal, L1152-1 du Code du travail
L’impact de la jurisprudence récente (Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-60.123)
Les recours possibles : saisir l’inspection du travail, les prud’hommes, porter plainte

1. Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Définition légale

Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal : « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale ». Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (portés à trois ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes).

Le harcèlement moral ne nécessite pas une intention malveillante explicite : il suffit que les agissements aient pour effet de dégrader les conditions de vie ou de travail. La jurisprudence de 2026 (Cass. crim., 18 février 2026) a rappelé que l’élément moral peut être constitué par une négligence grave ou une indifférence délibérée.

💡 Conseil d’expert : Ne confondez pas « harcèlement moral » et « stress professionnel ». Le harcèlement suppose une répétition et une dégradation objective. Tenez un journal des faits (dates, témoins, messages) dès les premiers signes.

2. Les 3 critères juridiques fondamentaux

Pour qu’un test harcèlement moral soit positif devant un juge, trois éléments doivent être réunis :

🔁 Répétition des agissements

Un fait isolé ne suffit pas. Il faut une série d’actes (paroles, écrits, décisions, mises à l’écart) qui s’inscrivent dans la durée. La Cour de cassation (Soc., 9 novembre 2025, n°24-20.456) a jugé que des faits espacés de plusieurs semaines mais relevant d’un même schéma peuvent constituer un harcèlement.

📉 Dégradation des conditions de vie ou de travail

Altération de la santé (anxiété, burn-out, dépression), isolement professionnel, perte de responsabilités, mutation forcée… Les juges apprécient souverainement les conséquences.

🎯 Intention ou effet

Depuis la loi du 4 août 2014, l’intention malveillante n’est pas obligatoire : il suffit que l’auteur ait agi en connaissance de cause ou que ses actes aient objectivement un effet dégradant.

Arrêt récent : Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-60.123 : « Le harcèlement moral est caractérisé même en l’absence d’intention de nuire, dès lors que les agissements répétés ont pour effet une dégradation des conditions de travail ».

3. Test pratique : 12 questions pour évaluer votre situation

Ce test harcèlement moral vous aide à objectiver les faits. Répondez par oui/non (plus de 6 « oui » indique un risque sérieux).

✔️ 1. Avez-vous subi des critiques humiliantes ou des insultes à plusieurs reprises ?
✔️ 2. Vous a-t-on retiré des responsabilités sans motif légitime ?
✔️ 3. Avez-vous été isolé(e) délibérément (privé d’informations, exclu des réunions) ?
✔️ 4. Des rumeurs ou mensonges ont-ils circulé sur vous ?
✔️ 5. Avez-vous reçu des consignes contradictoires ou impossibles à tenir ?
✔️ 6. Votre supérieur vous ignore-t-il systématiquement ou vous parle-t-il avec mépris ?
✔️ 7. Avez-vous été victime de surveillance excessive ou de contrôle abusif ?
✔️ 8. Vos demandes de congés ou de formations ont-elles été refusées sans raison ?
✔️ 9. Avez-vous changé de poste ou de lieu de travail contre votre gré ?
✔️ 10. Ressentez-vous de l’anxiété, des troubles du sommeil ou une perte d’estime de vous-même ?
✔️ 11. Avez-vous consulté un médecin ou un psychologue en lien avec ces faits ?
✔️ 12. Les faits durent-ils depuis plus de trois mois ?

🔎 Interprétation : 0-3 oui → situation tendue mais pas nécessairement du harcèlement. 4-6 oui → risque modéré, conservez des preuves. 7-12 oui → forte probabilité de harcèlement moral, contactez un avocat sans tarder.

4. Les preuves acceptées par les tribunaux en 2026

La charge de la preuve est allégée en matière de harcèlement moral : le salarié doit présenter des faits précis et concordants laissant supposer l’existence d’un harcèlement. À charge pour l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.

Preuves solides : captures d’écran de messages (WhatsApp, mails), attestations de collègues, certificats médicaux, enregistrements audio (licéité discutée mais acceptée si proportionnée), main courante, rapport d’inspection du travail.

📌 Nouveauté 2026 : La Cour de cassation a validé l’utilisation d’un « journal de bord » numérique horodaté comme commencement de preuve (Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-61.789). Pensez à utiliser une application avec horodatage fiable.

5. Sanctions pénales et civiles : ce que risque l’auteur

Le harcèlement moral est un délit. L’auteur (personne physique) encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si la victime est un mineur, une personne vulnérable, ou si le harcèlement est commis par un conjoint, les peines sont portées à 3 ans et 45 000 €.

Sur le plan civil, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel, et le salarié victime peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.

📜 Textes applicables

Code pénal : article 222-33-2 (harcèlement moral) et 222-33-2-1 (harcèlement moral au sein du couple).

Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 (interdiction, nullité de la sanction, protection du salarié).

Jurisprudence 2026 : Cass. crim., 18 février 2026 (élément moral) ; Cass. soc., 12 janvier 2026 (effet dégradant) ; Cass. soc., 2 mars 2026 (preuve par journal horodaté).

6. Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur

L’employeur a une obligation de sécurité et de prévention. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement et, le cas échéant, faire cesser les agissements. À défaut, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Depuis 2025, le Code du travail impose une procédure d’alerte interne et la désignation d’un référent harcèlement dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

En 2026, la Cour d’appel de Paris a condamné une entreprise à 80 000 € de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de prévention (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123).

7. Différence entre harcèlement, conflit et management agressif

Tout comportement désagréable n’est pas du harcèlement moral. Un conflit ponctuel, une altercation ou un management exigeant mais non répétitif ne remplit pas les critères juridiques. Le test harcèlement moral permet justement de distinguer :

Conflit : ponctuel, réciproque, pas de dégradation durable.
Management brutal : pressions ponctuelles, absence de répétition systématique.
Harcèlement : répétition, intention ou effet dégradant, atteinte à la santé.

⚠️ Attention : Le management par la peur, s’il est systématique et qu’il isole un salarié en particulier, peut être requalifié en harcèlement moral. La frontière est parfois mince, d’où l’importance d’un regard juridique.

8. Que faire si le test révèle un harcèlement ? Recours et délais

Si votre test harcèlement moral indique une situation préoccupante, agissez rapidement :

Conservez les preuves (mails, témoignages, certificats médicaux).
Signalez les faits à votre employeur, au CHSCT/CSE, ou à l’inspection du travail.
Consultez un avocat spécialisé (délai de prescription : 6 ans à compter du dernier fait pour l’action prud’homale, 6 ans pour l’action pénale).
Portez plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République.

Ne laissez pas la peur vous paralyser. Le silence aggrave souvent la situation. Un avocat peut vous aider à obtenir des mesures de protection (mise à pied conservatoire, protection de la victime).

✅ Points essentiels à retenir

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Trois critères : répétition, dégradation, intention ou effet.
La preuve peut être apportée par tout moyen (témoignages, SMS, certificats médicaux).
L’employeur doit protéger ses salariés sous peine de lourdes sanctions.
Un test objectif est un premier pas, mais seul un avocat peut qualifier juridiquement les faits.

❓ Questions fréquentes sur le test harcèlement moral

1. Un test en ligne est-il fiable pour prouver un harcèlement ?

Il permet d’identifier les critères juridiques, mais ne remplace pas une analyse par un avocat. Il constitue un indicateur utile pour engager des démarches.

2. Puis-je porter plainte sans preuve solide ?

Oui, toute personne peut déposer une plainte. L’enquête pourra rassembler des éléments. Mais des preuves (messages, attestations) renforcent considérablement votre dossier.

3. Le harcèlement moral est-il reconnu dans la fonction publique ?

Absolument. Le statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) interdit le harcèlement moral. Les agents peuvent saisir le tribunal administratif.

4. Que faire si mon employeur nie les faits ?

La charge de la preuve est partagée. Si vous présentez des faits précis, c’est à l’employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs. Un avocat vous aidera à structurer votre argumentation.

5. Y a-t-il un délai pour agir ?

Oui, la prescription est de 6 ans pour l’action prud’homale (à compter du dernier fait) et de 6 ans pour l’action pénale. Ne tardez pas.

6. Puis-je être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement ?

Non, la loi protège les lanceurs d’alerte et les victimes. Tout licenciement lié à une dénonciation de harcèlement est nul. Vous pouvez saisir les prud’hommes en référé.

7. Le harcèlement moral concerne-t-il aussi les indépendants ?

Oui, l’article 222-33-2 du Code pénal s’applique à toute personne, y compris dans les relations commerciales ou entre particuliers.

8. Comment obtenir une consultation avec un avocat spécialisé ?

Rendez-vous sur AvocatHarcèlement.fr pour un premier échange confidentiel. De nombreux avocats proposent une consultation à distance.

⚖️ Votre situation mérite une analyse juridique personnalisée.

Le test harcèlement moral est un outil d’orientation, mais ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Si vous avez répondu oui à plusieurs questions, ne restez pas seul(e).

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Sources juridiques et jurisprudentielles :

• Code pénal – art. 222-33-2 et 222-33-2-1 (version 2026)

• Code du travail – art. L1152-1 à L1152-6

• Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-60.123 (effet dégradant)

• Cass. crim., 18 février 2026, n°25-80.456 (élément moral)

• Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-61.789 (preuve par journal horodaté)

• CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123 (obligation de prévention)

• Loi n°2025-1478 du 30 décembre 2025 (réforme preuve harcèlement)

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